Re : Evaluation des risques professionnels
Bonjour,
L'obligation relative au document unique ne se limite pas à compléter un formulaire Excel ou papier. Trop d'entreprise constatent à leur dépends que c'est très loin d'être suffisant et c'est même parfois pire que ne rien faire car se limiter à compléter seulement ces formulaires indiquent la connaissance de la réglementation associée à la volonté de ne pas y répondre.
La réglementation exigent à chaque employeur d'évaluer les risques professionnels et de transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique.
Le code du travail :
Article L4121-3
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Article R4121-1
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
C'est très loin d'une démarche inutile et dangereuse pour l'entreprise qui consisterait à se limiter à compléter un formulaire ...
Pour en savoir plus :
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Ce lien n'existe plus
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé : La santé et la Sécurité au travail
www.jelison.fr
Jelison consultant
